Climatisation réversible, que dit la loi ?

La pose d’une climatisation par un professionnel qui n’est pas habilité s’expose à des sanctions. L’attestation doit être renouvelée toutes les 05 an. De plus, l’installation d’une climatisation entraîne une modification de l’aspect visuel de votre maison. Le droit recommande dans un premier temps de remplir un formulaire CERFA de déclaration préalable de travaux avec un visuel du projet. Ensuite de remettre le dossier au service urbanisme de votre mairie. Il est impératif de ne pas commencer les travaux avant le retour des services urbanisme. Le délai d’instruction est de 1 mois. Lorsque le délai d’un mois est dépassé cela vaut un accord tacite et donc l’installation de votre équipement est possible.
Lorsque l’installation d’une climatisation doit être effectuée dans une copropriété, il est impératif de faire valider le projet par la copropriété.
Pour un locataire, il doit informer son bailleur de son souhait d’installer un système de climatisation.

L’Utilisation d’une climatisation  

En ce qui concerne son installation, la loi de 2007 prévoit une utilisation modérée d’une climatisation pour éviter une surconsommation d’énergie. Dans cette loi, on retrouve une interdiction de refroidir l’air lorsque la température est inférieure à 26 c °.

La directive Energy Related Product a été mise en place pour éviter le réchauffement climatique. Cette directive impose une exigence concernant les pompes à chaleur jusqu’à 12 KW de puissance frigorifique nominale. Elle exige également que chaque appareil de climatisation dispose d’une étiquette frigorifique. 

L’entretien de la climatisation

La réglementation nous impose un contrôle des circuits du liquide frigorigène pour les climatisations contenant plus de deux kilos de liquide et/ou ayant une puissance frigorifique de plus de 12 KW. Cet entretien doit être réalisé par un professionnel agrée. C’est le décret n° 2010-349 du 31 mars 2010 et l’arrêté du 16 avril 2010, qui fixe l’obligation de révision au moins une fois tous les 5 ans. L’inspection de ces appareils permet de protéger l’utilisateur et la qualité de l’air. 

Source : Legifrance & Engie